Actualités de la comptabilité et de la fiscalité

16 avril 2019
Report d'un an de certaines obligations déclaratives pour le crédit d'impôt recherche

17 avril 2019
Suppression de la condition d'ancienneté de l'entreprise et dépenses de personnel éligibles

18 avril 2019
Les acomptes sur dividendes excédant le résultat comptable ouvrent droit au régime mère-fille

19 avril 2019
Délai au 18 mai 2019 pour dénoncer l'option pour la moyenne triennale 2014 ou 2015

23 avril 2019
Crédit d'impôt collection exclu pour les entreprises relevant de la codification NAF "Industrie de l'habillement"

24 avril 2019
Taxation des stages de sensibilisation à la sécurité routière

26 avril 2019
Tolérance pour la taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles

26 avril 2019
Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués conduit-il à un impôt confiscatoire ?

29 avril 2019
Dissolution confusion d'une SCI après réévaluation de ses immeubles

30 avril 2019
La société Google Ireland Limited dispensée de toute imposition en France

02 mai 2019
Distinction en charges et immobilisations : réfection d'une voie d'accès à un site industriel

02 mai 2019
Salariés intérimaires frontaliers franco-allemands : suspension du prélèvement à la source

03 mai 2019
Délais de paiement et remises de taxe foncière sur des biens préemptés

06 mai 2019
Professionnels, pensez à DECLOYER pour le 18 mai 2019

07 mai 2019
Pas de taxation à 19 % des plus-values de cession de locaux d'activité à transformer en logement pour les sociétés à l'IR ayant des associés relevant de l'IS

08 mai 2019
Évaluation des parts ou actions de sociétés représentatives d'immeubles

09 mai 2019
Attention au calcul du CIMR de prélèvements sociaux pour les revenus du patrimoine

10 mai 2019
Exonération de taxe foncière des immeubles des EPAHD

13 mai 2019
Exonération partielle des bois et forêts

14 mai 2019
Modification de la durée initiale d'amortissement d'une immobilisation singulière permise faute d'existence d'un usage

15 mai 2019
Assujettissement des prostituées à la TVA

16 mai 2019
Le contribuable doit justifier qu'il a joint son engagement de location à sa déclaration de revenus

17 mai 2019
Les renseignements verbaux donnés par les agents de l'administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis

20 mai 2019
Droit de partage

21 mai 2019
États et territoires non coopératifs : « liste noire de l'UE » ramenée à 12 pays